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Intervention de Fabien Gay
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Fabien Gay :Dans la réalité, ce n'est pas le cas. Nous devons avoir ce débat en séance. Ne supprimons pas cette disposition.
