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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :Il vous serait toujours possible de déposer un amendement en séance pour la rétablir.
L'amendement COM-501 est adopté.
Le calendrier fixé par l'alinéa 17 soulève des difficultés : avec une adoption de la présente loi au mois de mars par exemple, la rédaction actuelle obligerait les sociétés à prévoir des modifications statutaires lors des assemblées générales de printemps, ce qui serait impossible à organiser dans des délais si courts. L'amendement COM-498 prévoit que les modifications statutaires envisagées ne s'appliquent que lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020.
L'amendement COM-498 est adopté.
L'amendement COM-499 supprime une demande de rapport.
L'amendement COM-499 est adopté.
L'amendement COM-502 supprime une disposition d'ordre réglementaire.
L'amendement COM-502 est adopté.
L'amendement COM-228 impose un tiers d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration. Avis défavorable. Il serait déraisonnable de modifier de façon aussi importante et brutale l'équilibre recherché pour la gouvernance des entreprises à travers la composition des conseils d'administration.
