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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-104 vise à dupliquer, pour les sociétés visées par le code de commerce, l'alinéa 38 qui prévoit, pour les représentants élus des mutuelles, que ces derniers sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances du conseil d'administration. Avis défavorable.
L'amendement COM-104 n'est pas adopté.
L'amendement COM-105 vise à dupliquer, dans le code de la mutualité, une disposition précisant que les représentants élus par les salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil. Avis défavorable. Comme pour les administrateurs salariés, cette disposition est inutile.
L'amendement COM-105 n'est pas adopté.
L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
