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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :Chacun connaît le terme de « jetons de présence ». L'Assemblée nationale a préféré l'expression « rétribution des administrateurs ». Il semble plus adapté de retenir l'expression « rémunération des administrateurs » qui existe déjà dans les textes. Tel est l'objet de l'amendement COM-508.
L'amendement COM-508 est adopté.
L'article 62 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
