Intervention de Michel Canevet

L'article 62 bis prévoit que les administrateurs représentant les salariés n'ayant jamais exercé de mandat doivent suivre une formation avant la première réunion du conseil d'administration suivant leur élection. Or il est fréquent que le conseil d'administration se réunisse dans la foulée de l'assemblée générale, ce qui rend impossible l'organisation d'une formation entre les deux réunions. L'amendement COM-497 prévoit donc que la formation des nouveaux administrateurs doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés, ce qui permet aux administrateurs salariés de participer immédiatement au conseil d'administration.

L'amendement COM-497 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-506 est adopté.

Les alinéas 3 et 10 de l'article 62 bis suppriment, sans période de transition, la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés et nommés parmi les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise ou élus en application des dispositions de l'article L.225-27 du code de commerce. L'amendement COM-507 prévoit un délai de transition pour que les sociétés concernées puissent modifier leurs statuts afin d'appliquer la présente loi.

Je souhaite apporter une modification à cet amendement pour viser les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa afin d'éviter une mauvaise interprétation.

L'amendement COM-507 est adopté avec modification.

L'article 62 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.