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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-460 abroge le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. La suppression du dispositif « Hamon » a déjà été votée à deux reprises par notre assemblée.
L'amendement COM-460 est adopté.
L'article 62 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
