Intervention de Michel Canevet

L'amendement COM-438 vise à remplacer l'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics par une transposition directe dans la loi. Le Parlement doit pouvoir participer à l'élaboration de cette législation.

Mon amendement insère les dispositions exigées par la directive, offre le maximum de temps aux collectivités pour se conformer à la nouvelle norme européenne, maintient autant que possible le droit existant pour une meilleure stabilité juridique et, enfin, ne crée aucune nouvelle obligation vis-à-vis des entreprises.

Il s'agit concrètement de conserver le dispositif de l'ordonnance du 26 juin 2014 qui prévoit déjà des obligations de facturation électronique ; de soumettre la totalité des pouvoirs et entités adjudicateurs à l'obligation d'accepter les factures électroniques établies selon la norme européenne - cette obligation entrera en vigueur en deux temps : les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposeront du délai maximal autorisé par la directive ; d'insérer une dérogation au bénéfice des marchés de défense et de sécurité, afin de mieux protéger leurs données ; et de prévoir explicitement que les factures électroniques doivent contenir les éléments essentiels prévus par la directive, à compter d'une date d'entrée en vigueur différée.

Mon amendement rassemble aussi au sein du même texte toutes les dérogations existantes à l'obligation d'utilisation de la plateforme de facturation électronique. Finalement, le champ de l'habilitation est restreint et le Gouvernement sera uniquement habilité à prendre les mesures nécessaires d'adaptation du dispositif dans les collectivités d'outre-mer.

L'amendement COM-438 est adopté.

L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.