Intervention de Michel Canevet

L'amendement COM-350 rectifié vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la dématérialisation des factures d'énergie. Il me paraît en effet essentiel d'encadrer la mesure afin de ne pas mettre en difficulté les plus fragiles ou ceux qui maîtrisent le moins les outils numériques. En particulier, le fournisseur devra s'assurer au préalable, puis chaque année, que le support proposé est adapté à la situation de son client. Le client sera informé de son droit d'opposition et pourra demander par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir ses factures sur un support papier. La communication des factures par voie électronique devra comporter des informations minimales qui permettront de connaître l'essentiel sans avoir, par exemple, à se connecter à son espace personnel. Je vous propose aussi d'attribuer aux fournisseurs une mission complémentaire d'identification des clients qui ont des consommations importantes et des difficultés à payer leurs factures, afin de les orienter vers le service public de la performance énergétique de l'habitat. Ce dernier pourra leur délivrer un accompagnement personnalisé pour les aider à traiter le problème à la racine, en les orientant vers les différentes aides existantes à la rénovation et en les assistant dans la réalisation de leurs travaux.