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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-392 vise à intégrer au sein de l'article 66, lequel encadre les activités des agences de conseil en vote, les dispositions de l'article 66 bis, qui prévoient l'insertion dans le rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d'entreprise d'un bilan de l'application des règles encadrant ces activités.
L'amendement COM-392 est adopté.
L'amendement COM-391 vise, par cohérence, à codifier dans le livre II du code de commerce, plutôt que dans le code monétaire et financier, les dispositions encadrant les activités des agences de conseil en vote, lesquelles s'adressent aux actionnaires des sociétés anonymes cotées.
L'amendement COM-391 est adopté.
L'amendement COM-393 supprime le rétablissement de la disposition selon laquelle tout actionnaire peut demander communication de la liste des conventions entre la société et l'un de ses dirigeants ou principaux actionnaires lorsqu'elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
