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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :Des décisions de justice récentes soumettent les grands ports maritimes et grands ports fluviaux à l'impôt sur les sociétés. Pour éviter des conséquences financières dramatiques, l'amendement COM-568 leur permet de réévaluer leurs actifs.
