Intervention de Michel Canevet

L'amendement COM-126 supprime l'article 71 ter habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Comme les auteurs de l'amendement, je regrette qu'un tel sujet ait été introduit tardivement par voie d'amendement, ce qui prive le Parlement d'une étude d'impact. Un sujet aussi sensible ne peut être traité par voie d'ordonnance : c'est pourquoi je vous propose de nous en saisir en introduisant directement les dispositions dans la loi, avec pour objectif de donner de la visibilité et d'assurer une meilleure protection des consommateurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-126 n'est pas adopté.

Sur le fond, je rappelle que nous sommes contraints par le droit européen et par une décision récente du Conseil d'État. Il nous faut donc organiser au mieux cette disparition progressive des tarifs réglementés.

L'amendement COM-351 rectifié concerne les tarifs réglementés du gaz. Il prévoit en particulier une extinction progressive, en trois étapes, pour laisser un temps d'adaptation suffisant aux consommateurs ; une information la plus large possible des consommateurs ; la création de fournisseurs de derniers recours et de secours ; ou encore la bascule des clients « inertes » ou « dormants », c'est-à-dire ceux qui n'auraient pas choisi d'offre de marché dans les délais impartis, vers une offre de marché proposée par leur fournisseur historique dont les conditions seraient très encadrées.

L'amendement COM-351 rectifié est adopté.

L'article 71 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.