Intervention de Michel Canevet

L'amendement COM-352 concerne l'électricité. Il adapte le dispositif de fourniture de secours d'électricité en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations d'un fournisseur, ce qui permettra d'assurer la continuité de l'alimentation des clients concernés. Je vous propose, en revanche, de laisser de côté, pour le moment, la question des tarifs réglementés de vente d'électricité, qui nécessite encore des réflexions complémentaires. La décision du Conseil d'État en la matière peut en effet faire l'objet de lectures différentes et, surtout, le droit européen est en passe d'évoluer. Mon objectif est donc de vous proposer, d'ici à la séance publique, un dispositif parfaitement robuste qui garantisse la pérennité des tarifs réglementés de l'électricité.