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Intervention de Fabien Gay
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Fabien Gay :Nous aurons le débat en séance. Je salue l'action de nos négociateurs européens qui ont réussi, au mois de décembre, à repousser l'échéance de la fin des tarifs réglementés à au moins 2025.
L'amendement COM-352 est adopté et devient article additionnel.
