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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-353 concerne des dispositions communes à l'électricité et au gaz.
La première série de dispositions consacre et renforce deux outils d'information des consommateurs : le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie et le rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur les marchés de détail.
La seconde série de dispositions organise la fin de deux dispositifs transitoires vers lesquels les clients inactifs avaient basculé lors des étapes précédentes de suppression des tarifs réglementés. Il s'agit de les basculer vers une offre de marché proposée par leur fournisseur historique, de façon toujours très encadrée.
L'amendement COM-353 est adopté et devient article additionnel.
