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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-127 supprime l'article 71 quater A qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché européen d'échange de quotas carbone. Avis défavorable, car cette réforme est nécessaire.
L'amendement COM-127 n'est pas adopté.
L'article 71 quater A est adopté sans modification.
