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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-566 rectifié vise à réformer l'Institut d'émission d'outre-mer. Un amendement similaire a été déposé par notre collègue Mme Tetuani, qui s'est vu opposer l'article 40 de la Constitution. Le dispositif qui est présenté par le Gouvernement correspond à une demande pressante de la Banque de France. Il élargit très sensiblement les missions de l'Institut. Le lien direct ou indirect avec le projet de loi est difficile à percevoir, mais il y a urgence à légiférer. Sagesse.
L'amendement COM-566 rectifié est adopté et devient article additionnel.
