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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :Le Gouvernement ayant déposé un amendement sur l'article 72 que nous examinerons cet après-midi selon la procédure de législation en commission, j'émets pour le moment un avis défavorable sur l'amendement COM-291.
L'amendement COM-291 n'est pas adopté.
