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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-210 crée une instance commune aux deux assemblées chargée de l'évaluation de l'application d'une disposition de la présente loi. Avis défavorable : il est tout à fait possible aux assemblées de constituer une mission d'information sur un problème qu'elles estiment important. Inutile d'inscrire dans la loi la formation d'une entité spécifique.
L'amendement COM-210 n'est pas adopté.
