Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2019 à 9h00
Dépouillement des scrutins sur les propositions de nomination par le président de la république de m. yves saint-geours et mme sandrine clavel aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Mais dans ce cas, comment procédez-vous, techniquement, en cas de réquisition judiciaire ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion