Intervention de Julien Denormandie

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi mentionne un terme qui est pour moi au cœur de la mission de cohésion des territoires et au cœur de l’action des membres du Gouvernement comme des parlementaires : « bien vivre ensemble ».

Or le bien vivre ensemble est souvent plus compliqué dans certains territoires et dans certains quartiers, qui souffrent de problèmes de sécurité, de difficultés économiques et sociales, et souvent du sentiment que les pouvoirs publics ont abandonné leurs habitants.

Ces derniers aspirent à la sécurité et à la tranquillité, encore plus quand ils sont chez eux. Ils désirent une vie paisible où les nuisances et les violences, notamment celles qui sont liées aux trafics de drogue, ne viennent pas dégrader leur immeuble, leur cadre de vie et toute l’image des quartiers dans lesquels ils vivent.

La proposition de Mme Primas vise à faire adopter des dispositions destinées à assurer cette sécurité et cette tranquillité aux locataires du parc social, pour ce qui concerne l’article 1er, et à tous les locataires pour ce qui concerne l’article 2. Elle reprend le contenu des articles 91 et 121 du projet de loi ÉLAN dans la version définitivement adoptée par le Parlement. J’insiste sur ce point : ce sont des mesures que le législateur a déjà adoptées et que le Conseil constitutionnel a écartées pour des raisons de procédure.

Je tiens à profiter de l’occasion qui m’est donnée pour saluer très chaleureusement et amicalement M. le ministre Jacques Mézard et rendre hommage au travail effectué par Mmes Sophie Primas et Dominique Estrosi Sassone, dans le cadre des débats très constructifs que nous avons eus sur le projet de loi ÉLAN et qui ont conduit à un vote conclusif en commission mixte paritaire.

L’article 1er, qui reprend l’article 91 de la loi ÉLAN, tend à simplifier l’activité des bailleurs sociaux à l’échelle de leur parc, et à assurer une plus grande efficacité de l’intervention des forces de l’ordre au service de la sécurité des habitants, qui sont les premiers à pâtir de l’insécurité. Comme nous l’avons déjà longuement évoqué lors des précédents débats, les bailleurs pourront autoriser de façon permanente les forces de l’ordre à accéder aux parties communes de l’immeuble, au lieu d’avoir à renouveler périodiquement une telle autorisation.

L’article 2 de la proposition de loi, qui reprend l’article 121 du projet de loi ÉLAN, s’inscrit dans le même état d’esprit. Bien sûr, l’occupation des parties communes, qui empêche de circuler librement, était déjà sanctionnée par la loi. Cet article vise à ajouter trois dispositions au droit existant. D’abord, il tend à élargir le champ d’application : il s’agit de viser non seulement l’entrave à l’accès ou à la libre circulation, mais aussi l’occupation, qui nuit à la tranquillité des lieux. Ensuite, ce délit pourra faire l’objet non plus de six mois, mais d’un an d’emprisonnement en cas de voies de fait ou de menaces. Enfin, une peine complémentaire interdisant de paraître dans les lieux de l’infraction est instaurée, dans la limite de trois ans.

Le II de l’article 121 du projet de loi ÉLAN, c’est-à-dire de l’article 2 de cette proposition de loi, concerne les conditions de résiliation des baux, là encore en lien avec l’occupation paisible des locaux.

Par ailleurs, trois amendements ont été déposés, par M. Grand et par M. Richard. Ils reprennent, là encore, des dispositions adoptées dans le cadre de la loi ÉLAN et écartées par le Conseil constitutionnel. Elles concernent l’accès des huissiers aux boîtes aux lettres, élément ô combien important pour lutter contre le fléau de l’expulsion d’un certain nombre d’occupants qui n’auraient pas fait l’objet d’un accompagnement suffisant ou spécifique de la part de l’ensemble des personnes intervenant dans les procédures en question. Elles concernent également l’accès des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement aux parties communes des immeubles, pour faire des vérifications relevant de leur ressort, ainsi que l’accès des agents de l’INSEE aux boîtes aux lettres, notamment dans le cadre des recensements.

La première disposition permettra d’améliorer la prévention des expulsions locatives, raison pour laquelle nous l’avions acceptée au cours des débats sur le projet de loi ÉLAN ; la deuxième, de mieux contrôler le respect de la réglementation des locations touristiques, qui constitue aujourd’hui un vrai sujet au regard du parc disponible pour nos concitoyens ; et la troisième, de faciliter les enquêtes de l’INSEE.

Mesdames, messieurs les sénateurs, afin de respecter la volonté du législateur, qui s’est exprimée dans le cadre d’une commission mixte paritaire conclusive sur le projet de loi ÉLAN, le Gouvernement émettra un avis favorable sur la proposition de loi de Mme Primas, ainsi que sur les trois amendements déposés par MM. Richard et Grand.