Intervention de Fabien Gay

Ce dont ont prioritairement besoin ces quartiers – l’appel de Grigny, lancé sur l’initiative de mon ami Philippe Rio, et le plan Borloo, que vous avez jeté aux oubliettes, l’ont mis en lumière –, ce n’est pas d’un durcissement de la loi pénale, mais du retour de l’État pour assurer une chose : l’égalité républicaine.

Il faut des moyens pour les politiques de prévention et de rénovation urbaine ! Il faut de véritables moyens pour la police et la justice, afin d’assurer la sécurité et de lutter efficacement contre les trafics ! Il est nécessaire de rétablir, comme nous le proposions, une police de proximité au contact des habitants renouant le lien avec les jeunes. Nous avions déposé un amendement en ce sens ; mais il a été déclaré irrecevable, à notre grand regret.

Nous ne sommes pas hostiles à l’idée, visée à l’article 1er, d’accorder à la police une autorisation permanente d’entrer dans les parties communes ; c’est une demande du secteur HLM.

En revanche, nous sommes contre l’article 2. Il est inopportun de renforcer ce qui s’est révélé inutile et inefficace. Au demeurant, compte tenu de la formulation choisie, « atteinte à la tranquillité publique », le fait restera tout aussi difficile à démontrer. Par ailleurs, notre législation contient déjà des dispositions pour sanctionner de telles atteintes.

Il n’est pas non plus besoin d’en rajouter avec des peines de prison et des amendes doublées ! Un tel alourdissement de la sanction pénale est inadapté au public visé. La solution répressive, plus rapide et plus visible, se révèle impuissante si elle ne s’accompagne pas d’une dimension éducative. Elle risque même d’aggraver les phénomènes de délinquance.

Nous estimons donc qu’il convient de renforcer et de développer des partenariats entre l’éducation nationale, les élus, les professionnels de terrain et les bailleurs sociaux.

J’en viens aux clauses résolutoires au sein des baux HLM. L’état actuel du droit permet déjà aux bailleurs d’expulser les locataires pour un tel motif. À nos yeux, rendre obligatoire cette clause seulement pour le secteur HLM crée une iniquité inacceptable entre le parc social et le parc privé.

Il en est de même pour la disposition permettant de rompre le bail des personnes dont les enfants auraient été condamnés pour trafic de stupéfiants. Quelle est la sanction pour les locataires du secteur privé ? Voilà encore une inégalité insupportable ! Cela rappelle la disposition législative de 2003 qui prévoyait de couper les allocations aux familles des adolescents délinquants.