Intervention de Jean-Pierre Decool

Il s’agit d’un amendement de suppression, mais qui n’est pas en contradiction avec l’ensemble du texte.

Je propose de supprimer la notion trop restrictive d’occupation « en réunion » et d’étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une personne seule des espaces communs ayant pour effet de nuire à la tranquillité des lieux.

Je comprends mal le critère « en réunion », que je considère comme un critère numérique au sens premier du terme. Une personne seule peut nuire à la tranquillité des lieux, qu’il s’agisse des espaces communs ou des toits, puisque le texte évoque ces derniers. Un accès à un toit est suffisamment restreint pour qu’une seule personne puisse être un obstacle à la tranquillité des lieux.

À mes yeux, cet amendement, sur lequel j’insiste, va dans le même sens que la proposition de loi. Il s’agit simplement de clarifier une situation qui mérite de l’être dans un texte ayant une économie globale intéressante.