Intervention de Annie Guillemot

La clause résolutoire est nécessairement contractuelle. Nous souhaitons évoquer la rétroactivité.

Inscrire dans la loi que la clause résolutoire est réputée écrite dès la conclusion du contrat, c’est revenir sur la protection dont doivent bénéficier les contrats légalement conclus. Et compte tenu des conséquences irréversibles de l’application d’une clause résolutoire, c’est, selon nous, encourir un risque d’inconstitutionnalité.