Intervention de Jacques Bigot

Nous débattons d’un texte difficile, sur lequel nous essayons depuis des années de trouver une solution. Alors que nous étions parvenus à un accord, le Conseil constitutionnel, saisi, a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

En refusant cet amendement, madame la rapporteur, monsieur le ministre, je crains que le bailleur ne soit mis en situation d’appliquer une clause résolutoire et que des locataires, qui seront soutenus, refusent de partir en invoquant l’inconstitutionnalité, renvoyant l’affaire jusqu’à la Cour de cassation pour aboutir à une question préalable de constitutionnalité. En quoi aurons-nous rendu service au bailleur par cette rétroactivité, même si celle-ci ne s’applique pas à des faits antérieurs à la loi ?

Juridiquement, cette situation me paraît extrêmement dangereuse. Nous risquons de fragiliser un texte très compliqué à élaborer, qui fait l’objet de débats depuis une quinzaine d’années avec les élus locaux, plutôt que de le rendre efficace.