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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km-h sur le réseau secondaire — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Le problème pratique que vous soulevez est réel et conduit à un déni du droit de l'usager de la route lié à la privatisation. Cette question mérite discussion, même si l'amendement est déclaré irrecevable. Nous attendons une réponse du Gouvernement sur la manière dont il entend traiter ce problème. Il ne faudrait pas que cette pratique, présentée sous le jour d'une modernisation, mais qui comporte en réalité de lourds inconvénients pour les usagers, se généralise.
