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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km-h sur le réseau secondaire — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Le rapporteur veut dire non pas que des dispositions législatives seront prises dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, mais que ce sera l'occasion de prendre des textes réglementaires pour régler ce type de problème.
