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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Il est exact que nous avons déjà longuement délibéré de ce point. Un certain nombre d'entre nous, dont Mme le rapporteur, sont conscients de l'existence du risque constitutionnel.
Toutefois, d'une part, la décision du Gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel si le texte était adopté nous met à l'aise face à cette prise de risque. Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi nous renoncerions à nos positions alors même que de grandes associations, comme l'Association des maires ruraux de France, expriment une forte attente à l'égard de ce texte. Si l'Assemblée nationale ne le vote pas conforme, on peut imaginer que nous fassions nôtre la version retenue par nos collègues députés, même si elle est moins ambitieuse que celle que nous nous apprêtions à voter. Pour l'heure, aucun élément décisif n'est de nature à nous faire changer d'avis. Allons de l'avant pour essayer d'obtenir les dispositions les plus favorables possible !
