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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Il y a bien une interrogation, mais si l'article 1er est adopté, la disposition sera soumise au Conseil constitutionnel et l'incertitude sera levée en temps utile.
