Intervention de Daniel Soulage

L'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».

Cependant, le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie limite la portée de cette disposition aux « locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ».

Cet amendement tend à étendre l'application des certificats d'économies d'énergie, outil important d’amélioration de l'efficacité énergétique en France, à la substitution des sources d'énergie renouvelable aux sources d’énergie fossile dans les secteurs agricole et industriel, qui présentent tous deux des gisements très importants d’économies d’énergie. Il semble cohérent d’aligner leur régime sur celui des locaux d’habitation et d’activités tertiaires.