Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 5 rectifié quater étend le champ d'application du délit d'occupation des halls d'immeuble. Il sanctionne comme un délit le fait d'occuper seul ou à plusieurs les parties communes en empêchant délibérément l'accès des personnes ou en nuisant à la tranquillité des lieux. Pourrait ainsi être sanctionné pénalement le fait pour une personne sans domicile fixe d'occuper un hall d'immeuble... Il s'agit en fait de changer la philosophie de cette infraction. Or, ce n'est pas dans cette optique qu'a été adopté l'article 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui visait surtout à faciliter la sanction des occupations en réunion des parties communes. Nous souhaitons que cette proposition de loi aille au bout du processus législatif. Dès lors, il ne paraît pas opportun de revenir sur un dispositif ayant fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire (CMP). Retrait, ou avis défavorable.