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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2019 à 9h20
Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 6
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 6 a déjà été discuté en commission. J'entends les interrogations de nos collègues, mais le contrat de bail n'est pas un contrat comme les autres. Le bail doit respecter un certain nombre de règles fixées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre les bailleurs et les locataires. Ces règles sont d'ordre public. Le contrat de bail s'apparente donc à une situation légale, ce qui permet d'appliquer une loi nouvelle aux contrats en cours. Et le dispositif est déjà doublement encadré. Retrait, ou avis défavorable.
