Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 9 revient sur les dispositions de l'article 55 de la loi ELAN, relatif aux établissements publics fonciers locaux (EPFL). Il permet à toutes communes d'adhérer à un EPFL, précise que l'extension du périmètre d'un EPFL doit être arrêtée par le préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations des EPCI et communes ayant demandé à adhérer, et supprime l'accord du préfet de région pour les extensions des EPFL.

La loi ELAN a prévu que n'importe quel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait adhérer à un EPFL, et non plus les seuls EPCI dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat. L'objectif était d'inciter les EPCI à adhérer aux EPFL. Cet amendement ouvre la possibilité à toutes les communes d'adhérer aux EPFL, ce qui n'est pas anodin : si certaines communes adhéraient en parallèle de leur EPCI, elles bénéficieraient du droit de siéger au sein de l'assemblée générale de l'EPFL. On risque d'avoir des assemblées pléthoriques...

Par ailleurs, l'amendement revient sur l'accord obtenu en CMP, où nous avions maintenu l'accord du préfet de région sur les extensions des périmètres d'EPFL. Nous souhaitons que la proposition de loi aille au bout du processus législatif. Dès lors, il ne paraît pas opportun de revenir sur des dispositions ayant fait l'objet d'un accord en CMP.

Enfin, cet amendement n'a pas de lien avec les dispositions de la proposition de loi. Je propose donc de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.