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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2019 à 9h20
Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 4
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement AFFECO.1 est de coordination. Si nous n'adoptons pas d'amendements en séance, je le retirerai.
L'amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 et déclare l'amendement n° 8 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
