Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :

I. - Dans cet article, après les mots :

limiter les

insérer le mot :

éventuels

II. - Compléter cet article par les mots :

si ces dommages sont prouvés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 17 bis.