Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 24 janvier 2019 à 14h30
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Dès lors, le risque d’inconstitutionnalité est réel, et sa réalisation aurait de lourdes conséquences pour les intercommunalités et les communes, contraintes de défaire et refaire douloureusement une composition du conseil communautaire qui doit être arrêtée au 31 août 2019.

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