Intervention de Vincent Segouin

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, chers collègues, la loi NOTRe a modifié l’organisation des collectivités territoriales de proximité, à savoir les communes et les EPCL, notamment en les rassemblant.

Malheureusement, nous constatons aujourd’hui un découragement inquiétant des élus territoriaux, qui se désespèrent du transfert des compétences, de la réduction des moyens financiers et de la perte du pouvoir de décision et de discussion au sein des grandes assemblées.

Les EPCI ont pris une place considérable. Si l’on peut parfois le regretter, car cela se fait au détriment des communes, nous devons, me semble-t-il, l’accepter ; il me paraît dangereux de vouloir détricoter une fois de plus un équilibre qui a été difficile à trouver. Cela étant, comme l’a souligné le Président de la République, cela ne nous empêche pas d’améliorer les choses.

Je pense que la représentation des communes au sein des conseils communautaires est un sujet majeur. Je ne reviendrai pas sur les évolutions intervenues au cours de ces derniers mois, s’agissant notamment de la possibilité de conclure des accords locaux. Des ajustements paraissent nécessaires, et cette proposition de loi ouvre à cet égard, à mon sens, de belles perspectives.

Le texte porte sur plusieurs points : la modification des règles de répartition des sièges par commune, l’assouplissement des règles de l’accord local, avec une augmentation de 25 % à 45 % du volant de sièges supplémentaires susceptibles d’être créés, dans la limite de dix sièges, enfin l’amélioration de l’association des conseillers municipaux aux commissions de travail des EPCI.

Nous constatons que, aujourd’hui, les communes les moins peuplées sont surreprésentées avec la règle du minimum d’un délégué par commune, que les communes moyennes sont en revanche sous-représentées, que les communes les plus peuplées sont normalement représentées. Les accords locaux sont difficiles à mettre en place et ne peuvent prévoir que 25 % de sièges supplémentaires.

À vrai dire, je n’ai pas grand-chose à ajouter sur les amendements, qui ont répondu à mes interrogations. Je pense en particulier à une disposition visant à réduire les écarts de représentation. Je me bornerai à vous livrer quelques éléments de réflexion généraux.

Nous devons améliorer la répartition des sièges entre les moyennes communes et les grandes, les petites communes disposant toujours d’un siège au minimum.

Concernant la méthode de calcul proposée, les simulations font apparaître qu’elle entraînera, par l’application de la règle de la proportionnelle arrondie à l’entier supérieur, une diminution du nombre de délégués des grandes communes et le maintien du nombre de délégués des communes moyennes.

Il me paraît indispensable d’assouplir les règles de l’accord local et d’étendre à 45 %, avec un maximum de dix sièges, le volant de sièges supplémentaires pouvant être créés. Nous pouvons faire confiance aux territoires et les laisser libres d’organiser leurs assemblées de manière à préserver la motivation des élus de proximité, ce qui me paraît essentiel.

Enfin, je ne crois pas opportun d’imposer des règles d’intégration des conseillers municipaux au sein des commissions des EPCI. Cela impliquerait, dans la pratique, une organisation au fonctionnement complexe au quotidien pour la collectivité et je ne suis pas sûr que cela remédierait au climat actuel de découragement. En revanche, il faut laisser la possibilité aux EPCI de mettre en place de telles règles s’ils en éprouvent le besoin. Nous l’avions fait pour la commission des écoles au sein de mon ancienne communauté de communes. Je crois beaucoup à l’accord local. En outre, il me paraît indispensable de redéfinir le partage des compétences et des moyens entre communes et EPCI.

Je le redis, j’ai confiance dans les territoires. Je compte sur eux pour trouver des solutions afin d’encourager tous les élus à poursuivre leurs belles missions de proximité !