Intervention de Claudine Kauffmann

Depuis 2007, les gouvernements successifs ont tous poursuivi une réforme territoriale dont la finalité est, d’une part, de remplacer les départements par des régions démesurément étendues, et, d’autre part, de marginaliser les communes au profit d’intercommunalités elles aussi démesurément étendues.

Les parlementaires membres de la majorité du président Sarkozy, entre 2007 et 2012, et ceux appartenant à la majorité du président Hollande, entre 2012 et 2017, ont tous cautionné cette réforme très pénalisante pour les communes. Ils portent donc, les uns et les autres, une lourde responsabilité au regard des difficultés que rencontrent les communes en général, et plus particulièrement les petites communes en milieu rural.

Il est quelque peu hypocrite – c’est le moins que l’on puisse dire – de proposer maintenant de petits aménagements qui ne règlent strictement rien sur le fond et qui ont essentiellement pour objet de dégager la responsabilité de ceux qui ont cautionné et voté toutes ces lois. La loi NOTRe a ainsi été adoptée à une très forte majorité par le Sénat et par l’Assemblée nationale ; il en avait été de même, à l’époque du président Sarkozy, pour les lois qui ont imposé un seuil minimum de population pour les EPCI et un redécoupage autoritaire des intercommunalités. À cela s’ajoutent des transferts massifs de compétences, qui ne tiennent pas compte des souhaits des collectivités concernées.

Ainsi, il est évident que la vraie solution passe par une remise en cause globale de la réforme territoriale, et non par une petite rectification purement cosmétique.