Intervention de Jacqueline Gourault

Par conséquent, la conformité à la Constitution de ce dispositif paraît très incertaine, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Enfin, à quelques mois des élections municipales, il ne me semble pas opportun de modifier les règles de droit commun d’un dispositif ayant été examiné à maintes reprises par le juge constitutionnel, qui a stabilisé le système.

J’ajoute que si nous avons le même objectif que les auteurs de l’amendement n° 1, nos arguments ne sont pas les mêmes…