Intervention de Pierre-Yves Collombat

Nous avions déposé cet amendement par cohérence avec notre proposition de réécriture de l’article 1er : dans l’hypothèse où, miraculeusement, cette proposition aurait été adoptée, l’article 1er bis n’aurait plus eu d’objet. Puisqu’elle a été rejetée, je retire le présent amendement.