Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous estimons que la nouvelle dérogation au « tunnel » des plus ou moins 20 % introduite en commission est conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Elle est même inspirée, comme vous l’avez vous-même indiqué, madame la ministre, par les es considérants de la décision du Conseil constitutionnel Commune d ’ Éguilles et autre relative à la métropole Aix-Marseille-Provence. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.