Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 24 janvier 2019 à 14h30
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Article 2, amendements 2 4

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

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