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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 24 janvier 2019 à 14h30
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Article 3, amendement 3
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 3, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande d’autorisation n’emporte pas obligation pour l’éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d’un service automatisé de référencement.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cession de droits ou l’accord de licence n’emporte pas obligation pour l’éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d’un service automatisé de référencement.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
