Intervention de David Assouline

Comme l’a anticipé son auteur, je demanderai le retrait de cet amendement.

J’ai déjà dit ce que je pensais au cours de la discussion générale : les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser un débat qui sera l’un des principaux enjeux de la mise en œuvre de ce texte. Malheureusement, elles ont trait au droit de la concurrence, ce qui n’est pas tout à fait le même sujet, et leur rédaction n’est pas sécurisée juridiquement.

Tout en remerciant son auteur d’avoir ouvert ce débat, je demande donc le retrait de cet amendement.