Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
Je précise que la durée de cette suspension de séance sera bien entendu décomptée des quatre heures attribuées au groupe socialiste et républicain pour son espace réservé.