Intervention de Daniel Gremillet

Au mois de décembre 2016, nous avions déjà eu un long débat sur le seuil pour les entreprises artisanales. À l’époque, il était encore de 11 salariés. Finalement, l’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient mis d’accord pour le porter à 50 salariés.

Nous sommes au début de 2019. Nous devons prendre en compte l’évolution des entreprises. J’ai déposé un amendement – et je remercie Mme la rapporteur et la commission spéciale d’avoir émis un avis favorable – portant le seuil à 250 salariés, ce qui correspond au seuil des entreprises intermédiaires. Il y a une seule condition : l’évolution de l’entreprise artisanale doit être de son seul fait, et non, par exemple, du fait de son rachat par une entreprise de plus de 250 salariés qui deviendrait ainsi soudainement une entreprise artisanale…

Il ne peut être question de tromper en utilisant l’image très forte et ancrée dans nos territoires de l’artisanat, et je vous rappelle à ce propos que, normalement, l’artisan chef d’entreprise est tenu de continuer à œuvrer dans la réalisation des produits ou services proposés par son entreprise.

Je me réjouis donc que la suppression d’un seuil permette d’atteindre le niveau de 250 salariés pour les entreprises artisanales et je salue le travail réalisé par le Sénat entre 2016 – nous avons pu trouver un accord qui, à l’époque, était difficile à obtenir – et aujourd’hui, où nous atteignons ce seuil de l’entreprise intermédiaire, tout en apportant, par la limitation du seuil à 50 salariés pour les reprises et rachats, une protection contre toute tromperie sur la notion d’artisanat.