Intervention de Frédérique Espagnac

Cet amendement vise à permettre la transmission sans fiscalisation à la sortie des fonds d’une assurance vie en fonds euro détenue depuis plus de huit années vers le plan d’épargne retraite créé par la présente loi. Ce nouveau PER est simple, transférable, attractif fiscalement, et offre une grande liberté en matière de sortie. Il a vocation à devenir un véhicule universel de préparation à la retraite et à orienter une partie de l’épargne des Français vers le capital des entreprises de France, notamment des PME.

Selon un communiqué de la Fédération française de l’assurance en date du 30 mars 2017, 55 % des détenteurs d’un contrat âgés de 35 à 59 ans utilisent l’assurance vie pour préparer leur retraite. Une partie d’entre eux le font en plaçant leur épargne sur des fonds euro, qui offrent des rendements limités et obèrent la capacité des sociétés d’assurances à investir dans l’économie réelle.

Cet amendement vise donc à permettre à celles et ceux qui le souhaiteront de transférer leur épargne des fonds euro vers un plan d’épargne retraite sans frottement fiscal. Pour éviter de déstabiliser les fonds euro des assureurs, le montant pouvant faire l’objet d’un tel transfert est limité au plafond annuel de la sécurité sociale.