Intervention de Frédérique Espagnac

Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n’est ni une banque ni un organisme privé. Il ne semble pas pertinent, au vu des missions de la Caisse, d’engager un alignement sur les standards privés dont l’intérêt n’est par ailleurs pas établi clairement.

Tel est l’objet du présent amendement et du suivant, l’amendement n° 131.