Intervention de Frédérique Espagnac

Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des dépôts et consignations n’est pas une banque, mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer, comme nous l’avons dit.

Cet amendement, à la suite de celui que nous avons proposé à l’article 33 du présent projet de loi, revient sur cette orientation.