Intervention de Jacques Muller

Il n’y a pas lieu d’engager la rédaction d’un rapport dont l’effet serait de réduire la TGAP dans les conditions précisées par l’article.

Une telle orientation entraînerait un traitement inégal des collectivités territoriales, déjà diverses par leur fiscalité et leur situation géographique, entre celles qui ont les moyens, la surface et les possibilités de faire du stockage, et celles qui ne le peuvent pas.

Par ailleurs, une telle orientation entraînerait une baisse de la taxation de l’incinération, ce qui ne paraît pas souhaitable. Dans les pays du nord de l’Europe, c’est le processus d’élimination final qui est le plus fortement taxé, de 60 euros à 80 euros la tonne.

Si de telles dispositions sont prises par nos voisins vertueux, c’est pour tenir compte des refus d’incinération, des mâchefers, qui relèvent des installations de stockage des déchets non dangereux, les ISND, et, surtout, des 4 % des résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères, les REFIOM, qui relèvent des décharges de classe I.

C’est donc un mode de traitement qu’il ne faut pas encourager.