Intervention de René Danesi

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, plusieurs articles de ce projet de loi suppriment des sur-transpositions de directives européennes. Ces suppressions s’inscrivent dans le droit-fil du rapport d’information intitulé La sur-transposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises, établi à la demande conjointe de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises, que j’ai déposé le 28 juin dernier.

J’ai également déposé le 29 octobre dernier une proposition de résolution visant à revenir sur les sur-transpositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises.

Le 7 novembre dernier, le Sénat a adopté le modeste projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, mais a maintenu quatre sur-transpositions sur les vingt-sept que le Gouvernement proposait de supprimer. Est ainsi maintenue la fixation des honoraires d’avocats intervenant en protection juridique. Il est souhaitable que, dans le cadre du projet de loi PACTE, nous n’ayons pas à écouter trop de chants de sirènes corporatistes !